Bienvenue sur le site du SPF Justice pour le dépôt de dossier de création d'association / entreprise en ligne.
Au terme de la procédure, vous recevrez par email:
- Le numéro d'entreprise accordé à votre association/entreprise
- Le numéro de publication au Moniteur belge de la constitution de votre association/entreprise
Prérequis
- Installer une version à jour de Java (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
- Installer le logiciel eID (cliquer ici pour télécharger la dernière version)
- Le cas échéant, configurer votre navigateur
- Pour Firefox, installer le module eID complémentaire (cliquer ici pour davantage d'information)
- Pour Chrome, configurer les propriétés (cliquer ici pour davantage d'information)
- Vous munir des éléments suivants:
- Votre carte d’identité électronique
- Un lecteur de carte e-ID
- Un moyen de paiement électronique
- La version numérisée de l'acte de constitution signé par tous les membres fondateurs
- L'extrait des statuts à publier au Moniteur belge
- La liste des premières nominations
Pour accéder à l'application insérez votre eID et cliquez sur le bouton
accéder à l'application
